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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Objet

Laetitia Pereira Comportementaliste Félin est une entreprise, représentée par Laetitia Pereira, certifiée Comportementaliste félin (par les organismes Vox Animae et Animautopia) et titulaire de l’ACACED N° n°2019/1ce9-f97d, délivré par le ministère de l’agriculture.

En tant que Spécialiste de la relation humain-chat, Laetitia Pereira Comportementaliste Félin propose des entretiens de comportement et de prévention ainsi que des entretiens de suivi à tout adoptant qui rencontre une ou plusieurs problématique(s) dans la cohabitation avec son ou ses chat(s). 

Ce document est uniquement destiné aux clients de Laetitia Pereira (Laetitia Pereira Comportementaliste félin). Sa reproduction est strictement interdite.

2.Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la microentreprise (autoentreprise) de Laetitia Pereira, exerçant sous la dénomination commerciale « Laetitia Pereira Comportementaliste Félin », d’une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques capables souhaitant bénéficier des prestations de services proposées, dénommées « le Client » d’autre part.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées entre les parties sur le site internet www.laetitia-pereira.fr 

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services conclues entre les parties, en France. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les parties, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute prestation de service réalisées par Laetitia Pereira Comportementaliste Félin implique que le Client ait pris connaissance des conditions de vente et qu’il y adhère.

3.Identification Laetitia Pereira Comportementaliste Félin

La micro-entreprise Laetitia Pereira : Laetitia Pereira Comportementaliste Félin, dont le numéro SIRET est 88401885400015, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de Reims est située à CORMONTREUIL (51350). Laetitia Pereira Comportementaliste Félin peut être joint par les moyens suivants : 

– Par téléphone au : 06 03 32 39 97
– Par le biais du formulaire en ligne de contact via le site : www.laetitia-pereira.fr
– Par le biais de l’adresse mail suivante : lp.comportement@gmail.com

4.Les prestations de conseils et de services

Laetitia Pereira Comportementaliste Félin propose les prestations de services suivantes :

– Entretien de comportement, à domicile ou en visioconférence (2h à 3h)
– Entretien de prévention, à domicile ou en visioconférence (2h à 3h)
– Entretien de suivi, à domicile ou en visioconférence (1h30 à 2h)

5.Tarifs

Des tarifs ajustés sont proposés par Laetitia Pereira Comportementaliste Félin. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire.

6.Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s’effectue par

– Chèque ou espèces à l’issu du rendez-vous à domicile
– Virement bancaire, maximum 48h avant le rendez-vous, que le rendez-vous soit à domicile ou en visioconférence

7.   Droit et délai de rétractation

La nature des prestations proposées par Laetitia Pereira Comportementaliste Félin ainsi que les  caractéristiques de vente rendent de fait impossible la mise en place d’un délai de rétractation. Le délai de rétractation ne s’applique donc pas aux services vendus par Laetitia Pereira Comportementaliste Félin, ce qui signifie que le Client peut annuler son rdv quand il le souhaite. Si un virement a été effectué avant la prestation, Laetitia Pereira Comportementaliste Félin s’engage à rembourser l’intégralité au Client. 

En revanche, toute prestation commencée est due en totalité.

8.   Force majeure / LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Laetitia Pereira Comportementaliste Félin ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.

La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

La prestataire décline toute responsabilité en cas de décès naturel ou accidentel d’un animal suite à la prestation. 

Une consultation vétérinaire est toujours préconisée par Laetitia Pereira Comportementaliste Félin en amont de la prestation pour s’assurer que le comportement adopté par l’animal n’est pas lié à un souci médical.  La prestataire peut également conseiller une visite vétérinaire suite à la prestation si elle juge que la santé de l’animal doit être vérifiée par des examens complémentaires ou si cela n’a pas été fait en amont. 

Concernant les décès accidentels, les adoptants sont les seuls responsables de leur animal et de sa sécurité. 

La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité. 

Un animal atteint du Typhus ne pourra être vu en entretien à domicile. 

9.   Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Reims est compétent en cas de litige. 

En cas de litige, le Client peut avoir recours en amont au médiateur de la consommation :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

10.   Discrétion

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Les Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur sa personne, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’informations, de réservation ou de collaboration.

2. Les Clients

Chaque Client s’engage à fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses chats, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande de rendez-vous et fournir des données à jour.
Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

3. Processus d’engagement

Toute prise de rendez-vous est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions générales de vente. Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant toute finalisation de l’achat, le client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives, aux caractéristiques du ou des services proposé(s), à leur prix, aux modalités du droit de rétractation (article 7 des CGV) et à toutes les informations relatives aux coordonnées du Vendeur.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation.

4. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

Laetitia Pereira Comportementaliste Félin peut procéder à des modifications de présentation et de contenu des prestations proposées et des informations sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Clients, tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentielles demandes de rendez-vous en cours. Laetitia Pereira Comportementaliste Félin ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

5. Responsabilité relative à l’utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

6. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Laetitia Pereira Comportementaliste Félin conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, services, photographies, articles, documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des prestations de services ne pourra intervenir sans son consentement express.